TotalPneu b.v.
Harderwijkerweg 145, 3852 AB Ermelo, Pays-Bas
Numéro de la Chambre de Commerce : 53138465
Numéro de TVA : NL 850763617 B01
Les présentes Conditions Générales (ci-après dénommées “CG”) régissent toutes les conventions et transactions entre TotalPneu b.v. (ci-après dénommée “TotalPneu”) et ses clients (ci-après dénommés “Acheteur”) ou fournisseurs (ci-après dénommés “Fournisseur”). Ces CG s’appliquent aux transactions nationales et internationales et sont régies par la législation française.
Article 1 : Définitions et Dispositions Générales
1.1 “Convention” : Toute convention entre TotalPneu et l’Acheteur ou le Fournisseur, y compris les présentes CG. 1.2 “Produits” : Tous les produits ou services fournis par TotalPneu à l’Acheteur ou par le Fournisseur à TotalPneu. 1.3 “Parties” : TotalPneu et l’Acheteur ou le Fournisseur collectivement. 1.4 “Acheteur” : La personne ou l’entreprise qui achète des produits de TotalPneu. 1.5 “Fournisseur” : La personne ou l’entreprise qui fournit des produits à TotalPneu.
1.6 Les présentes CG s’appliquent à toutes les offres, devis et conventions entre TotalPneu et l’Acheteur ou le Fournisseur. 1.7 Les conditions générales de l’Acheteur ou du Fournisseur sont expressément rejetées, sauf acceptation expresse écrite de TotalPneu. 1.8 Si une disposition des présentes CG est nulle ou annulable, les autres dispositions resteront en vigueur, et les parties remplaceront la disposition nulle ou annulée par une disposition se rapprochant le plus de son intention économique.
Article 2 : Offre, Devis et Convention
2.1 Lorsque TotalPneu est le Vendeur :
- Toutes les offres ou devis de TotalPneu sont non contraignants et susceptibles de modifications.
- Une convention est conclue lorsque TotalPneu confirme la commande de l’Acheteur par écrit ou commence l’exécution de la commande.
- TotalPneu se réserve le droit d’ajuster les prix en fonction des variations des coûts des fournisseurs ou des taux de change.
- En cas de variations de prix, l’Acheteur a le droit d’annuler la convention dans un délai d’une semaine après en avoir été informé.
2.2 Lorsque TotalPneu est l’Acheteur :
- Toutes les offres et devis du Fournisseur sont considérés comme non contraignants, sauf mention contraire expresse.
- Une convention est conclue lorsque TotalPneu confirme l’offre du Fournisseur par écrit.
- Les prix convenus sont fixes et ne peuvent être modifiés sans le consentement écrit de TotalPneu.
- Le Fournisseur doit informer TotalPneu des modifications de prix au moins 30 jours à l’avance, TotalPneu ayant alors la possibilité d’annuler la convention.
Article 3 : Livraison et Exécution
3.1 Lorsque TotalPneu est le Vendeur :
- Les délais de livraison sont indicatifs et non contraignants. TotalPneu n’est pas responsable des retards.
- Le risque est transféré à l’Acheteur au moment de la livraison, même si la livraison est franco de port.
- TotalPneu peut effectuer des livraisons partielles et les facturer séparément.
- L’Acheteur doit retirer les produits à la date indiquée. En cas de retard de retrait, les frais de stockage éventuels seront facturés à l’Acheteur.
3.2 Lorsque TotalPneu est l’Acheteur :
- Les délais de livraison indiqués par le Fournisseur sont contraignants, sauf accord contraire.
- Le risque est transféré à TotalPneu à la réception et à l’acceptation des produits.
- Le Fournisseur doit informer immédiatement TotalPneu de tout retard prévu. Le non-respect des délais de livraison permet à TotalPneu d’annuler la commande sans responsabilité.
- TotalPneu se réserve le droit de refuser les livraisons partielles, sauf accord préalable.
Article 4 : Annulation
4.1 Lorsque TotalPneu est le Vendeur :
- L’Acheteur peut annuler une commande avant la livraison en en informant TotalPneu par écrit.
- L’Acheteur doit indemniser TotalPneu pour tous les coûts et dommages résultant de l’annulation, fixés à 15 % du prix d’achat, sauf accord contraire.
- En cas de paiement d’un acompte, celui-ci est confisqué en cas d’annulation.
4.2 Lorsque TotalPneu est l’Acheteur :
- TotalPneu peut annuler une commande sans responsabilité si le Fournisseur ne respecte pas les délais de livraison ou d’autres conditions critiques de la convention.
- Le Fournisseur doit indemniser TotalPneu pour tous les coûts et dommages résultant de cette défaillance, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts supplémentaires engagés pour obtenir des produits auprès de fournisseurs alternatifs.
Article 5 : Force Majeure
5.1 Lorsque TotalPneu est le Vendeur :
- TotalPneu n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations en raison d’une force majeure, y compris, mais sans s’y limiter, grèves, pandémies, perturbations de la chaîne d’approvisionnement ou catastrophes naturelles.
- En cas de force majeure, TotalPneu peut suspendre ou résilier la convention sans responsabilité pour les dommages.
5.2 Lorsque TotalPneu est l’Acheteur :
- TotalPneu peut suspendre ou annuler la convention sans responsabilité si le Fournisseur est incapable de livrer en raison d’une force majeure.
- Le Fournisseur doit informer immédiatement TotalPneu de la survenance d’un événement de force majeure et fournir des preuves de son impact sur les obligations de livraison.
Article 6 : Risque, Réserve de Propriété et Droit de Rétention
6.1 Lorsque TotalPneu est le Vendeur :
- Les produits livrés restent la propriété de TotalPneu jusqu’au paiement intégral.
- L’Acheteur ne doit pas nantir ou grever de toute autre manière les produits sous réserve de propriété.
- En cas de non-paiement par l’Acheteur, TotalPneu peut résilier la convention de vente et récupérer les produits.
6.2 Lorsque TotalPneu est l’Acheteur :
- Le risque est transféré à TotalPneu à la réception et à l’acceptation des produits.
- TotalPneu se réserve le droit de retourner les produits défectueux aux frais du Fournisseur.
- Le Fournisseur garantit que les produits livrés sont exempts de toute charge et réclamation de tiers.
Article 7 : Paiement
7.1 Lorsque TotalPneu est le Vendeur :
- Les conditions de paiement sont nettes à 14 jours à compter de la date de la facture, sauf accord écrit contraire.
- Les paiements tardifs entraînent des intérêts de 12 % par an à compter de la date d’échéance, plus une pénalité de 20 % du montant de la facture avec un minimum de 65 €.
- Tous les frais liés au paiement sont à la charge de l’Acheteur.
7.2 Lorsque TotalPneu est l’Acheteur :
- Les conditions de paiement sont nettes à 30 jours à compter de la date de la facture, sauf accord contraire.
- TotalPneu se réserve le droit de retenir le paiement des produits non livrés conformément à la convention.
- Le Fournisseur doit supporter tous les frais liés aux factures incorrectes ou tardives.
Article 8 : Conformité
8.1 Lorsque TotalPneu est le Vendeur :
- L’Acheteur doit inspecter les produits livrés immédiatement et informer TotalPneu de tout défaut dans les 5 jours ouvrables.
- La responsabilité de TotalPneu est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement du prix d’achat.
8.2 Lorsque TotalPneu est l’Acheteur :
- Le Fournisseur garantit que les produits sont conformes aux spécifications et exempts de défauts.
- TotalPneu se réserve le droit de refuser les produits non conformes et d’exiger un remplacement ou un remboursement immédiat.
- Le Fournisseur doit supporter tous les coûts liés au retour et au remplacement des produits non conformes.
Article 9 : Responsabilité
9.1 Lorsque TotalPneu est le Vendeur :
- La responsabilité de TotalPneu est limitée à la réparation, au remplacement ou à l’annulation de la convention.
- TotalPneu n’est pas responsable des dommages indirects.
- L’Acheteur dégage TotalPneu de toute réclamation de tiers résultant des produits livrés.
9.2 Lorsque TotalPneu est l’Acheteur :
- La responsabilité du Fournisseur est limitée à la valeur des produits défectueux livrés.
- Le Fournisseur doit dégager TotalPneu de toute réclamation résultant de produits ou de services défectueux.
- Le Fournisseur est responsable de tous les dommages directs et indirects causés par la livraison de produits non conformes ou défectueux.
Article 10 : Suspension et Annulation
10.1 Lorsque TotalPneu est le Vendeur :
- TotalPneu peut suspendre ou annuler la convention si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations ou en cas de circonstances imprévues.
- En cas d’annulation, tous les montants dus par l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles.
10.2 Lorsque TotalPneu est l’Acheteur :
- TotalPneu peut suspendre ou annuler la convention si le Fournisseur ne respecte pas les délais de livraison ou d’autres conditions critiques.
- Le Fournisseur doit indemniser TotalPneu pour tous les dommages ou coûts résultant de cette suspension ou annulation.
Article 11 : Données Personnelles
11.1 Les données personnelles de l’Acheteur ou du Fournisseur sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
11.2 L’Acheteur ou le Fournisseur a le droit de consulter, de corriger ou de supprimer ses données personnelles sur demande.
Article 12 : Droit Applicable et Litiges
12.1 Toutes les conventions sont soumises au droit néerlandais.
12.2 L’application de la Convention de Vienne (CISG) est exclue.
12.3 Tous les litiges seront soumis au tribunal compétent du ressort du siège social de TotalPneu.
Article 13 : Dispositions Finales
13.1 TotalPneu se réserve le droit de modifier ces CG. Les modifications entreront en vigueur lors de leur publication.
Ermelo, Pays-Bas, 17 mai 2024